Arrêté du 22 mars 2016

Article 1

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Article 1

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue à l'égard des fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale relevant des ministères économiques et financiers, situés à Paris, ainsi qu'aux administrateurs des finances publiques en fonctions dans les services des ministères économiques et financiers.

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En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Extension de compétence pour une commission ministérielle

Résumé. Un arrêté étend les compétences d'une commission pour les fonctionnaires des ministères économiques et financiers à Paris.

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue à l'égard des fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale relevant des ministères économiques et financiers, situés à Paris, ainsi qu'aux administrateurs des finances publiques en fonctions dans les services des ministères économiques et financiers.

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Source : Légifrance