Abrogé2 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 22 mars 2016 - art. 2
Créé le 8 août 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2013
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016
Abrogé parArrêté du 22 mars 2016art. 2
En vigueur du jeudi 8 août 2013 au vendredi 1 avril 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.