Abrogé par Arrêté du 22 mars 2016 - art. 2
Créé le 8 août 2013
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue à l'égard des fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés des ministères économiques et financiers situés à Paris.
Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016
Abrogé parArrêté du 22 mars 2016art. 2
En vigueur du jeudi 8 août 2013 au vendredi 1 avril 2016
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue à l'égard des fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés des ministères économiques et financiers situés à Paris.