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Arrêté du 26 juillet 2013

Article 1

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Article 1

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue à l'égard des fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés des ministères économiques et financiers situés à Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 avril 2016

Créé le 8 août 2013 · Abrogé le 2 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence de la commission de réforme aux fonctionnaires parisiens

Résumé. La commission de réforme ministérielle peut maintenant aider les fonctionnaires des services parisiens des ministères économiques et financiers.

La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue à l'égard des fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés des ministères économiques et financiers situés à Paris.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 août 2013 au vendredi 1 avril 2016

Source : Légifrance