Abrogé par Arrêté du 22 mars 2016 - art. 2
Créé le 8 août 2013 · Abrogé le 2 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la compétence de la commission de réforme aux fonctionnaires parisiens
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue à l'égard des fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés des ministères économiques et financiers situés à Paris.
1 version