Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 14,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2016-04-02 par [object Object]
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue à l'égard des fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés des ministères économiques et financiers situés à Paris.
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Abrogé depuis le 2016-04-02 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juillet 3013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse