Arrêté du 22 mars 2016

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le 2 avril 2016

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Extension des compétences d'une commission de réforme

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2016 étend les compétences d'une commission de réforme pour les fonctionnaires des ministères économiques et financiers à Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 2016

Source : Légifrance