En vigueur depuis le 2 avril 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences d'une commission de réforme
Résumé. Un arrêté du 22 mars 2016 étend les compétences d'une commission de réforme pour les fonctionnaires des ministères économiques et financiers à Paris.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française