Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. A340-2, Art. A340-3, Art. A340-4 > >
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4 modifiés
JORF n°0076 du 31 mars 2016
Arrêté du 22 mars 2016
La ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 340-2 et R. 340-1 à R. 340-6,
Arrêtent :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Titre V : Collectivités d'outre-mer, Art. A350-1 > >
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2 abrogés
Article 3
Le directeur général des outre-mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2016.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné