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Arrêté du 22 mars 2016

modifiant les titres IV et V de la troisième partie (Arrêtés) du livre III du code de l'urbanisme relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux

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Adaptation des règles pour les logements aidés

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2016 permet aux préfets d'adapter les règles pour les logements aidés au-delà des limites d'un département, tout en supprimant des adaptations spécifiques pour Mayotte et Saint-Martin.

La ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 340-2 (Création d'un fonds régional pour l'aménagement foncier et urbain dans les DOM) et R. 340-1 (Rôle des FRAFU dans les DOM) à R. 340-6 (Bilan des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain),

Arrêtent :

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Suppression de la restriction territoriale pour l'adaptation des règles des logements aidés

Résumé. Le préfet peut maintenant adapter les règles pour les logements aidés sans être limité à un département spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Titre IV : Dispositions particulières à la GuadeloupeCode de l'urbanismela GuyaneCode de l'urbanismela Martinique
- Code de l'urbanisme
Sct. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. A340-2, Art. A340-3, Art. A340-4
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Suppression des adaptations spécifiques pour Mayotte et Saint-Martin

Résumé. L'article A350-1 du Code de l'urbanisme est supprimé, ce qui retire les adaptations spécifiques pour Mayotte et Saint-Martin.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2016

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Exécution de l'arrêté du 22 mars 2016 sur l'urbanisme en outre-mer

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2016 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié et abrogé certaines règles d'urbanisme dans les départements d'outre-mer.

Le directeur général des outre-mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2016.

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2016

Arrêté du 22 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3