Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la restriction territoriale pour l'adaptation des règles des logements aidés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Titre IV : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. A340-2, Art. A340-3, Art. A340-4
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