JORF n°0076 du 31 mars 2016

Arrêté du 22 mars 2016

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'une régie d'avances ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2010 modifié habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2010 modifié portant institution de régie d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,

Arrête :

Article 1

Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale à Melun (Seine-et-Marne).

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RÉGIE D'AVANCES

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Article 2

Le régisseur d'avances est autorisé à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :

  1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
  2. Les dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant par opération fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service notamment pour l'achat de pièces de collection, en salles de vente, sur bourses aux armes, auprès de professionnels et de particuliers.

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Article 3

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000 (sept mille) euros.

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RÉGIE DE RECETTES

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Article 4

Le régisseur de recettes est habilité à percevoir les recettes suivantes :

  1. Droit d'entrée ;
  2. Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
  3. Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoires ;
  4. Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés ;
  5. Dons entrant dans le champ des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

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Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.

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Article 6

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 600 (six cent) euros.

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DISPOSITIONS COMMUNES

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Article 7

Avant d'entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

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Article 8

L'arrêté du 7 juillet 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale à Melun en Seine-et-Marne est abrogé.

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Article 9

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de bureau du pilotage et de l'organisation financière,

D. Yani