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Arrêté du 22 mars 2016

portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale à Melun en Seine-et-Marne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière du musée de la gendarmerie nationale

Résumé. Un nouvel arrêté organise la gestion financière du musée de la gendarmerie nationale à Melun, en définissant les règles pour les régisseurs qui gèrent les recettes et les dépenses.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'une régie d'avances ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2010 (Gestion des finances de la gendarmerie nationale) modifié habilitant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à instituer des régies d'avances et de recettes au profit de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2010 (Gestion financière dans la gendarmerie nationale) modifié portant institution de régie d'avances et de recettes auprès de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,

Arrête :

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Création d'une régie financière pour le musée de la gendarmerie nationale

Résumé. Un nouveau service de gestion financière est créé pour le musée de la gendarmerie nationale à Melun.

Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale à Melun (Seine-et-Marne).

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Création d'une régie d'avances pour le musée de la gendarmerie nationale

Résumé. Un système de gestion des avances et des recettes est créé pour le musée de la gendarmerie nationale à Melun.

RÉGIE D'AVANCES

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Paiement des dépenses par un régisseur d'avances

Résumé. Un régisseur peut payer des dépenses de matériel et de fonctionnement, ainsi que des achats urgents, dans certaines limites.

Le régisseur d'avances est autorisé à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
2. Les dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant par opération fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service notamment pour l'achat de pièces de collection, en salles de vente, sur bourses aux armes, auprès de professionnels et de particuliers.

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Plafond d'avance pour un régisseur

Résumé. Le montant maximal d'argent qu'un régisseur peut avancer est de 7000 euros.

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000 (sept mille) euros.

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Création d'une régie d'avances et de recettes

Résumé. Un nouveau système de gestion d'argent est créé pour le musée de la gendarmerie nationale à Melun.

RÉGIE DE RECETTES

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Compétences du régisseur de recettes

Résumé. Un régisseur peut collecter des entrées, des taxes sur les documents, des droits d'utilisation de dispositifs de visite, et des dons éligibles à une réduction d'impôt.

Le régisseur de recettes est habilité à percevoir les recettes suivantes :
1. Droit d'entrée ;
2. Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
3. Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoires ;
4. Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés ;
5. Dons entrant dans le champ des articles 200 (Réduction d'impôt pour les dons aux associations) et 238 bis (Réduction d'impôt pour les dons aux œuvres et organismes) du code général des impôts.

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Plafond de l'encaisse des régies de recettes

Résumé. Un arrêté fixe à 5000 euros le montant maximum autorisé pour l'encaisse d'une régie de recettes.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.

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Fonds de caisse permanent pour un régisseur

Résumé. Un régisseur peut avoir une caisse permanente de 600 euros pour gérer les recettes.

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 600 (six cent) euros.

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Règles de gestion des recettes par un régisseur

Résumé. L'arrêté du 22 mars 2016 fixe les règles pour la gestion des recettes par un régisseur, incluant les montants maximaux pour l'encaisse et les avances.

DISPOSITIONS COMMUNES

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Cautionnement et indemnité du régisseur

Résumé. Avant de commencer son travail, le régisseur doit fournir une garantie financière et recevra une compensation pour sa responsabilité.

Avant d'entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

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Abrogation d'un arrêté financier pour un musée

Résumé. Un arrêté de 2010 concernant la gestion financière du musée de la gendarmerie nationale à Melun est annulé.

L'arrêté du 7 juillet 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale à Melun en Seine-et-Marne est abrogé.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de bureau du pilotage et de l'organisation financière,

D. Yani

Arrêté du 22 mars 2016
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