Arrêté du 22 mars 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000 (sept mille) euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond d'avance pour un régisseur

Résumé. Le montant maximal d'argent qu'un régisseur peut avancer est de 7000 euros.

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000 (sept mille) euros.

Historique des versions

Source : Légifrance