Arrêté du 22 mars 2016

Article 7

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Article 7

Avant d'entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

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Cautionnement et indemnité du régisseur

Résumé. Avant de commencer son travail, le régisseur doit fournir une garantie financière et recevra une compensation pour sa responsabilité.

Avant d'entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.

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