JORF n°0076 du 31 mars 2016

Article 7

Article 7

Avant d'entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.


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Version 1

Avant d'entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.