Arrêté du 22 mars 2016

Article 5

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Article 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.

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Plafond de l'encaisse des régies de recettes

Résumé. Un arrêté fixe à 5000 euros le montant maximum autorisé pour l'encaisse d'une régie de recettes.

Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.

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