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Arrêté du 22 mars 2013

modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

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Modification des règles d'agrément pour les prototypes et véhicules transformés

Résumé. Un arrêté de 2013 met à jour les règles pour l'agrément des prototypes et crée un processus pour les véhicules usagés transformés, avec des documents techniques et un certificat de conformité.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des équipements et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route (Contrôle technique des véhicules lourds) ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,

Arrête :

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Modification des règles d'agrément des prototypes

Résumé. Un arrêté de 2013 modifie les règles pour l'agrément des prototypes, en changeant un arrêté plus ancien de 1954.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 1954Sct. Agrément de prototype
- Arrêté du 19 juillet 1954
Sct. Agrément de prototype
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Création d'un agrément de prototype pour les véhicules usagés transformés

Résumé. Un nouvel article crée un processus d'agrément pour les véhicules usagés transformés, exigeant des documents techniques et une évaluation de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un procès-verbal d'agrément pour les prototypes de transformation

Résumé. Un nouvel article crée un procès-verbal d'agrément pour les prototypes de transformation de véhicules usagés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 1954Art. Annexe II bis
- Arrêté du 19 juillet 1954
Art. Annexe II bis
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Création d'un certificat de conformité pour véhicules modifiés

Résumé. Un certificat de conformité pour les véhicules modifiés est créé, détaillant les caractéristiques techniques et administratives à renseigner.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 1954Art. Annexe III ter
- Arrêté du 19 juillet 1954
Art. Annexe III ter

En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Suppression d'une circulaire sur la réception des véhicules

Résumé. Un ancien texte sur les contrôles des voitures est supprimé.

La circulaire du 6 avril 1971 relative à la réception des véhicules automobiles est abrogée.

En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité

et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2013

Arrêté du 22 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6