Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 1954 > > Sct. Agrément de prototype > >
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JORF n°0087 du 13 avril 2013
Arrêté du 22 mars 2013
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des équipements et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 19 juillet 1954 > > Art. 12 ter > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 1954 > > Art. Annexe II bis > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 1954 > > Art. Annexe III ter > >
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Article 5
La circulaire du 6 avril 1971 relative à la réception des véhicules automobiles est abrogée.
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Article 6
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité
et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski