Arrêté du 22 mars 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 1954

Art. Annexe III ter

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Création d'un certificat de conformité pour véhicules modifiés

Résumé. Un certificat de conformité pour les véhicules modifiés est créé, détaillant les caractéristiques techniques et administratives à renseigner.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 1954Art. Annexe III ter
- Arrêté du 19 juillet 1954
Art. Annexe III ter

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