Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un agrément de prototype pour les véhicules usagés transformés
Résumé. Un nouvel article crée un processus d'agrément pour les véhicules usagés transformés, exigeant des documents techniques et une évaluation de conformité.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juillet 1954Art. 12 ter : Agrément de prototype pour véhicules transformés
- Arrêté du 19 juillet 1954Art. 12 ter