Arrêté du 22 mars 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 1954
Art. 12 ter

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Création d'un agrément de prototype pour les véhicules usagés transformés

Résumé. Un nouvel article crée un processus d'agrément pour les véhicules usagés transformés, exigeant des documents techniques et une évaluation de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

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