Créé le 14 avril 2013
La circulaire du 6 avril 1971 relative à la réception des véhicules automobiles est abrogée.
Arrêté du 22 mars 2013
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2013
Créé le 14 avril 2013
La circulaire du 6 avril 1971 relative à la réception des véhicules automobiles est abrogée.
En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2013