Arrêté du 22 mars 2013

Article 5

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Article 5

La circulaire du 6 avril 1971 relative à la réception des véhicules automobiles est abrogée.

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En vigueur depuis le 14 avril 2013

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Suppression d'une circulaire sur la réception des véhicules

Résumé. Un ancien texte sur les contrôles des voitures est supprimé.

La circulaire du 6 avril 1971 relative à la réception des véhicules automobiles est abrogée.

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En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2013

Source : Légifrance