Arrêté du 22 mars 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 1954

Art. Annexe II bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un procès-verbal d'agrément pour les prototypes de transformation

Résumé. Un nouvel article crée un procès-verbal d'agrément pour les prototypes de transformation de véhicules usagés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 juillet 1954Art. Annexe II bis
- Arrêté du 19 juillet 1954
Art. Annexe II bis

Historique des versions

Source : Légifrance