Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un procès-verbal d'agrément pour les prototypes de transformation
Résumé. Un nouvel article crée un procès-verbal d'agrément pour les prototypes de transformation de véhicules usagés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juillet 1954Art. Annexe II bis
- Arrêté du 19 juillet 1954Art. Annexe II bis