Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates et interdiction des transferts d'autorisation
Résumé La date de transfert d'autorisation est avancée et les transferts en cours d'année sont interdits sauf en cas d'urgence.
- Au 3e alinéa du point 1 de l'article 9 du même arrêté, les mots : « le 1er décembre » sont remplacés par les mots : « le 30 octobre » ;
- Après le point 5 de l'article 9 du même arrêté, il est ajouté le point suivant :
« 6. A l'exception de transfert autorisé par la CICTA relatif à des raisons opérationnelles légitimes ou pour des raisons de force majeure, tout transfert d'autorisation en cours d'année est interdit. »
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