Arrêté du 13 août 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 2013

Art. 9

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Modification des conditions de transfert des droits de pêche au thon rouge

Résumé. Les droits de pêche au thon rouge peuvent être transférés à de nouveaux navires sous certaines conditions, comme la jauge du navire ou les plafonds de pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

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