L'article 9 de l'arrêté du 22 mars 2013 précité est modifié comme suit :

1. Son titre est remplacé par « Transferts d'éligibilité et nouveaux entrants ».

2. Le point 3 est modifié comme suit :

« 3. Les demandes présentées pour des navires non inscrits sur la liste visée à l'article 6 sont instruites par les délégations à la mer et au littoral selon les modalités fixées par l'instruction relative à l'instruction des demandes d'autorisations européennes de pêche (AEP), sous couvert des directions inter-régionales de la mer puis transmises, après avis, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. La commission consultative de gestion des ressources halieutiques, mentionnée aux articles D. 921-5 et D. 921-6 du code rural et de la pêche maritime, examine ces demandes. »