Arrêté du 24 mai 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 2013

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des transferts d'éligibilité pour la pêche au thon rouge

Résumé. Les transferts d'éligibilité pour la pêche au thon rouge sont étendus aux nouveaux entrants, sous certaines conditions de jauge et de plafonds.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance