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Arrêté du 8 juillet 1985

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Article 2

Le salarié est remboursé, sur les bases prévues aux articles 3 et 4 ci-dessous, des frais de transport qu'il a exposés lorsqu'il a été dans l'obligation, pour se rendre à l'examen médical et pour en revenir, d'accomplir un trajet global de vingt-et-un kilomètres au minimum.

Cette condition n'est toutefois pas exigée des salariés qui se rendent aux examens complémentaires prévus à l'article 34 du décret du 11 mai 1982.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 avril 2013

Créé le 19 juillet 1985 · Abrogé le 4 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport pour les examens médicaux

Résumé. Les salariés peuvent être remboursés de leurs frais de transport pour les examens médicaux, sauf si le trajet est inférieur à 21 km.

Le salarié est remboursé, sur les bases prévues aux articles 3 et 4 ci-dessous, des frais de transport qu'il a exposés lorsqu'il a été dans l'obligation, pour se rendre à l'examen médical et pour en revenir, d'accomplir un trajet global de vingt-et-un kilomètres au minimum.

Cette condition n'est toutefois pas exigée des salariés qui se rendent aux examens complémentaires prévus à l'article 34 du décret du 11 mai 1982.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au mercredi 3 avril 2013

Source : Légifrance