Arrêté du 22 mars 2013

Article 2

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Article 2

Le salarié dans l'obligation de se faire aider d'une tierce personne peut, sous réserve de produire toutes les pièces justificatives utiles, obtenir le remboursement des frais de transport et de séjour engagés par la tierce personne dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Remboursement des frais pour aide tierce

Résumé. Un salarié qui a besoin d'aide peut se faire rembourser les frais de transport et de séjour de cette personne.

Le salarié dans l'obligation de se faire aider d'une tierce personne peut, sous réserve de produire toutes les pièces justificatives utiles, obtenir le remboursement des frais de transport et de séjour engagés par la tierce personne dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2013

Source : Légifrance