Arrêté du 22 mars 2013

Article 2

Créé le 4 avril 2013

Le salarié dans l'obligation de se faire aider d'une tierce personne peut, sous réserve de produire toutes les pièces justificatives utiles, obtenir le remboursement des frais de transport et de séjour engagés par la tierce personne dans les mêmes conditions.

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En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2013

Le salarié dans l'obligation de se faire aider d'une tierce personne peut, sous réserve de produire toutes les pièces justificatives utiles, obtenir le remboursement des frais de transport et de séjour engagés par la tierce personne dans les mêmes conditions.