Arrêté du 22 mars 2013

Article 1

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Article 1

Les salariés qui engagent des frais de transport ou de séjour en application de l'article R. 717-24 du code rural et de la pêche maritime ont droit, sous réserve de produire toutes les pièces justificatives utiles, au remboursement par leur employeur de leurs frais de déplacement, de repas et de séjour selon les modalités prévues par la convention collective applicable à l'établissement ou, à défaut, selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 4 avril 2013

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Remboursement des frais de déplacement pour les salariés

Résumé. Les salariés peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour pour des examens médicaux ou des déplacements professionnels, selon les règles fixées par leur convention collective ou un décret spécifique.

Les salariés qui engagent des frais de transport ou de séjour en application de l'article R. 717-24 du code rural et de la pêche maritime ont droit, sous réserve de produire toutes les pièces justificatives utiles, au remboursement par leur employeur de leurs frais de déplacement, de repas et de séjour selon les modalités prévues par la convention collective applicable à l'établissement ou, à défaut, selon les modalités prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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cite  article R. 717-24 du code ruralcite  Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006

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En vigueur depuis le jeudi 4 avril 2013

Source : Légifrance