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Arrêté du 8 juillet 1985

Article 1

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Article 1

Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret du 11 mai 1982 susvisé, les frais de transport et de séjour exposés par un salarié qui doit quitter la commune où il réside ou celle où il travaille pour subir un examen médical prévu par la sous-section 2 de la section 4 du décret du 11 mai 1982 précité lui sont remboursés par la section de la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'association de médecine du travail dont il dépend dans les conditions énoncées ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 avril 2013

Créé le 19 juillet 1985 · Abrogé le 4 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de transport pour examens médicaux professionnels

Résumé. Les salariés qui doivent se déplacer pour un examen médical professionnel peuvent se faire rembourser leurs frais de transport et de séjour.

Lorsque la médecine du travail est assurée dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret du 11 mai 1982 susvisé, les frais de transport et de séjour exposés par un salarié qui doit quitter la commune où il réside ou celle où il travaille pour subir un examen médical prévu par la sous-section 2 de la section 4 du décret du 11 mai 1982 précité lui sont remboursés par la section de la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'association de médecine du travail dont il dépend dans les conditions énoncées ci-après.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 1985 au mercredi 3 avril 2013

Source : Légifrance