JORF n°0077 du 30 mars 2012

Article 2

Article 2

Le dernier alinéa du I de l'article 1er et l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 6 sont complétés par les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».


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Version 1

Le dernier alinéa du I de l'article 1er et l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 6 sont complétés par les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».