En vigueur depuis le 8 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel pour les exemptions de défense
Le demandeur adresse chaque année au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement un rapport sur la mise en œuvre des prescriptions prévues à l'article 7 (Conditions d'octroi d'une exemption défense).