Arrêté du 22 mars 2011

Article 8

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Article 8

Le demandeur adresse chaque année au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement un rapport sur la mise en œuvre des prescriptions prévues à l'article 7 (Conditions d'octroi d'une exemption défense).

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En vigueur depuis le 8 avril 2011

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Rapport annuel pour les exemptions de défense

Résumé. Chaque année, le demandeur doit envoyer un rapport aux ministres de la défense et de l'environnement sur le respect des règles liées à une exemption accordée.

Le demandeur adresse chaque année au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement un rapport sur la mise en œuvre des prescriptions prévues à l'article 7 (Conditions d'octroi d'une exemption défense).

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En vigueur depuis le vendredi 8 avril 2011

Source : Légifrance