Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est abrogé.
Arrêté du 14 mai 2003
Article 1
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Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est abrogé.
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