Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 février 2015
Pour l'octroi des subventions prévues à l'article 116 du décret du 24 février 1999 susvisé, la commission fonde ses avis en tenant compte de l'investissement financier de l'entreprise de distribution mentionné à l'article 6 dans les oeuvres cinématographiques pour lesquelles les subventions sont demandées ainsi que des prévisions de distribution annoncées par l'entreprise.
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