Arrêté du 22 mars 1999

Article 32-4

Abrogé11 février 2015

Créé le 4 octobre 2008

Pour l'application du 1° de l'article 50-2 du décret du 24 février 1999 susvisé, les dépenses de préparation peuvent comprendre, outre les frais visés à l'article 30 du présent arrêté, les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors, ainsi que celles liées à la création du scénarimage et à la mise en place des décors et de l'animation.

Effets de cet article

cite

 Décret n° 99-130 du 24 février 1999art. 50-2

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 4 octobre 2008 au mardi 10 février 2015

Créé parArrêté du 1er octobre 2008art. 3

Pour l'application du 1° de l'article 50-2 du décret du 24 février 1999 susvisé, les dépenses de préparation peuvent comprendre, outre les frais visés à l'article 30 du présent arrêté, les dépenses de conception, de développement et de modélisation des personnages et des décors, ainsi que celles liées à la création du scénarimage et à la mise en place des décors et de l'animation.