La commission d'agrément prévue à l'article 26 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée la commission, est composée de vingt et un membres ainsi répartis :

1° Un président ;

2° Sept représentants des entreprises de production ;

3° Un représentant des entreprises de distribution ;

4° Deux représentants des industries techniques ;

5° Un représentant des directeurs de production ;

6° Un représentant des directeurs de la photographie ;

7° Deux représentants des salariés de la production ;

8° Deux représentants des réalisateurs ;

9° Un représentant des auteurs ;

10° Deux représentants des artistes-interprètes ;

11° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.

Les membres de la commission sont nommés, pour une durée de deux ans, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.

La nomination des membres de la commission, à l'exception du président, est effectuée après consultation des organisations professionnelles ou syndicales les plus représentatives.

Le mandat des membres de la commission est renouvelable.

Les membres de la commission, à l'exception du président, peuvent se faire représenter par des suppléants nommés dans les mêmes conditions.

La commission peut faire appel à des personnalités extérieures qualifiées dans le domaine financier. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer aux votes de la commission.

La commission ne peut valablement délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.