Arrêté du 22 mars 1999

Article 35

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Article 35

Sont abrogés :

1° L'arrêté du 29 avril 1997 pris pour l'application du 2° du IV de l'article 7 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

2° L'arrêté du 12 mai 1997 modifié pris pour l'application des articles 6 et 7 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée ;

3° L'arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du comité d'experts prévu au II de l'article 26 du décret du 30 décembre 1959.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 février 2015

Sont abrogés :

1° L'arrêté du 29 avril 1997 pris pour l'application du 2° du IV de l'article 7 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

2° L'arrêté du 12 mai 1997 modifié pris pour l'application des articles 6 et 7 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 relatif au soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée ;

3° L'arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du comité d'experts prévu au II de l'article 26 du décret du 30 décembre 1959.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance