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Arrêté du 31 mai 1997

fixant la composition du comité d'experts prévu au II de l'article 26 du décret du 30 décembre 1959

Abrogé2 avril 1999
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la culture,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié susvisé,

Abrogé2 avril 1999

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 2 avril 1999

La composition du comité d'experts mentionné à l'article 26 du décret du 30 décembre 1959 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

  • le président du Festival international du film de Cannes ou son représentant ;
  • le président d'Unifrance Films international ou son représentant ;
  • le président de la commission instituée par l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aides en faveur de la production cinématographique des pays en voie de développement ;

- le président de la commission du soutien sélectif à la production prévue à l'article 7 du décret du 16 juin 1959 ;

- un représentant du ministre des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 1 juin 1997

Le directeur général du Centre national de la cinématographie assiste aux réunions du comité. Le secrétariat est assuré par le Centre national de la cinématographie.

Abrogé2 avril 1999

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 2 avril 1999

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Philippe Douste-Blazy

Abrogé depuis le vendredi 2 avril 1999

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 1 avril 1999

Arrêté du 31 mai 1997
Article 1
Article 2
Article 3