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Arrêté du 29 avril 1997

Abrogé2 avril 1999

Le ministre de la culture,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique,

Article 1

Abrogé2 avril 1999

Créé le 7 mai 1997

Le montant de la franchise du soutien financier prévue au 2° du IV de l'article 7 du décret du 16 juin 1959 susvisé, à partir duquel l'aide sélective à la production est remboursable, est fixé à 250 000 F.

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé2 avril 1999

Créé le 7 mai 1997

Le directeur général de Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Philippe Douste-Blazy

Abrogé depuis le vendredi 2 avril 1999

En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au jeudi 1 avril 1999

Arrêté du 29 avril 1997
Article 1
Article 2