Article 1
Abrogé depuis le 2015-02-11
Les conditions d'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret du 24 février 1999 susvisé, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
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1 cité
JORF n°78 du 2 avril 1999
Article 1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 5 janvier 2005
Abrogé le mercredi 11 février 2015
Les conditions d'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret du 24 février 1999 susvisé, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 3 avril 1999
Les conditions d'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret du 24 février 1999 susvisé, à l'exception de celles concernant la création de musique originale, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.