Créé le 3 avril 1999 · En vigueur du 5 janvier 2005 au 10 février 2015
Les conditions d'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret du 24 février 1999 susvisé, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du mercredi 5 janvier 2005 au mardi 10 février 2015
Les conditions d'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret du 24 février 1999 susvisé, ⏺ sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au mardi 4 janvier 2005
Les conditions d'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret du 24 février 1999 susvisé, à l'exception de celles concernant la création de musique originale, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.