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Arrêté du 22 mars 1999

Section 3 : Aides à la création de musiques originales

Abrogée11 février 2015
Abrogé11 février 2015

Créé le 5 janvier 2005

Le comité du soutien financier à la musique d'oeuvres cinématographiques, prévu à l'article 76 du décret du 24 février 1999, est composé de cinq membres.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de deux ans par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
En cas d'empêchement temporaire, les membres peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
En cas de cessation de fonction d'un membre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Abrogé11 février 2015

Créé le 5 janvier 2005

Le comité fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Il établit son règlement intérieur qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.

Abrogé11 février 2015

Créé le 14 janvier 2013

La demande est déposée par l'entreprise de production déléguée au moins trois mois avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques est prévue.
Abrogé11 février 2015

Créé le 14 janvier 2013

Les décisions d'octroi des subventions sont subordonnées au respect des conditions suivantes :
1° Pour une œuvre cinématographique appartenant au genre de la fiction, le devis de production est inférieur à 7 000 000 € ;
2° Pour une œuvre cinématographique appartenant au genre de l'animation, le devis de production est inférieur à 10 000 000 € ;
3° Le budget consacré à la musique de l'œuvre cinématographique représente soit un minimum de 1,5 % du devis global, soit un minimum de 20 000 € ;
4° Le cachet de l'auteur de la composition musicale représente un minimum de 20 % du budget consacré à la création de la musique originale de l'œuvre cinématographique ;
5° La durée de la musique originale n'est pas inférieure à 10 % de la durée totale de l'œuvre cinématographique.
Abrogé11 février 2015

Créé le 14 janvier 2013

Le montant de chaque subvention est supérieur ou égal à 5 000 €.

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 5 janvier 2005 au mardi 10 février 2015

Section 3 : Aides à la création de musiques originales
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Article 34-2
Article 34-3
Article 34-4
Article 34-5