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Arrêté du 22 mai 2026

fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2027 pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Promotion au grade de contrôleur spécialisé en 2027

Résumé. En 2027, il y aura 13 places pour un examen permettant d'être promu au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 (Direction de la DGSE) à D. 3126-4 (Organisation des moyens de la DGSE) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil) ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° n° 2012-606 du 30 avril 2012 modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 (Organisation des examens professionnels pour les contrôleurs spécialisés de la DGSE) fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure et au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 (Organisation de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE)) modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 12 février 2026 (Examen professionnel pour les contrôleurs de la DGSE en 2027) autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Nombre de places pour un concours administratif en 2027

Résumé. Il y aura 13 places disponibles pour un examen professionnel en 2027, permettant d'avancer au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure.

Le nombre de places offertes à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2027 pour l'avancement au grade de de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 13.

En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

DA 04

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La décision portant délégation de signature établie conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, a fait l'objet, pour l'identification du signataire du présent acte, de la procédure prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.

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En vigueur depuis le samedi 30 mai 2026

Arrêté du 22 mai 2026
Article 1
Article 2