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Suppression d'une régie d'avances énergétiques
La régie d'avances instituée auprès de la Commission de régulation de l'énergie est supprimée.
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abrogeant l'arrêté du 29 mars 2024 instituant une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie
Le ministre de l'action et des comptes publics et la présidente de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'électricité ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) et 22-1 (Rôle des régisseurs dans la gestion des fonds publics) ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics,
Arrêtent :
La régie d'avances instituée auprès de la Commission de régulation de l'énergie est supprimée.
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Il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par décision du 3 septembre 2015 et du mandataire suppléant nommé par décision du 16 juin 2025.
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L'arrêté du 29 mars 2024 instituant une régie d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie est abrogé.
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mai 2026.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 mai 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes nationaux,
B. Lepetit
La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,
Pour la présidente et par délégation :
Le secrétaire général,
R. Bouabane-Schmitt