Arrêté du 22 mai 2026

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mai 2026.

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Suppression d'une régie d'avances et entrée en vigueur

Résumé. Un arrêté supprime une régie d'avances et ses fonctions, avec effet à partir du 31 mai 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 mai 2026.

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