Décret n°2023-209 du 27 mars 2023

Article 2

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Article 2

Au sens du présent décret :
1° L'entité publique est la personne morale de droit public dotée d'un comptable public ;
2° L'émetteur est l'établissement en mesure de proposer des services de paiement et d'octroyer des crédits accessoires en application du II de l'article L. 521-1 (Définition des prestataires de services de paiement) et des articles L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), L. 522-1 (Définition des établissements de paiement) et L. 526-1 (Définition des établissements de monnaie électronique) du code monétaire et financier et des règles prudentielles en vigueur. Il tient le compte nécessaire au fonctionnement de la carte d'achat et émet le relevé d'opérations ;
3° Le porteur est un agent de l'entité publique, détenteur d'une carte d'achat ;
4° L'accepteur est le titulaire d'un marché public ou toute personne acceptant le paiement par carte d'achat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2023

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Définitions des termes clés pour l'utilisation des cartes d'achat dans les entités publiques

Résumé. L'article explique qui sont les différents acteurs impliqués dans l'utilisation des cartes d'achat par les entités publiques.

Au sens du présent décret :
1° L'entité publique est la personne morale de droit public dotée d'un comptable public ;
2° L'émetteur est l'établissement en mesure de proposer des services de paiement et d'octroyer des crédits accessoires en application du II de l'article L. 521-1 (Définition des prestataires de services de paiement) et des articles L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), L. 522-1 (Définition des établissements de paiement) et L. 526-1 (Définition des établissements de monnaie électronique) du code monétaire et financier et des règles prudentielles en vigueur. Il tient le compte nécessaire au fonctionnement de la carte d'achat et émet le relevé d'opérations ;
3° Le porteur est un agent de l'entité publique, détenteur d'une carte d'achat ;
4° L'accepteur est le titulaire d'un marché public ou toute personne acceptant le paiement par carte d'achat.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2023

Source : Légifrance