Créé le 30 mars 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définitions des termes clés pour l'utilisation des cartes d'achat dans les entités publiques
Résumé. L'article explique qui sont les différents acteurs impliqués dans l'utilisation des cartes d'achat par les entités publiques.
Au sens du présent décret :
1° L'entité publique est la personne morale de droit public dotée d'un comptable public ;
2° L'émetteur est l'établissement en mesure de proposer des services de paiement et d'octroyer des crédits accessoires en application du II de l'article L. 521-1 et des articles L. 511-1, L. 522-1 et L. 526-1 du code monétaire et financier et des règles prudentielles en vigueur. Il tient le compte nécessaire au fonctionnement de la carte d'achat et émet le relevé d'opérations ;
3° Le porteur est un agent de l'entité publique, détenteur d'une carte d'achat ;
4° L'accepteur est le titulaire d'un marché public ou toute personne acceptant le paiement par carte d'achat.