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Chapitre Ier

Dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat

JORF n°0127 du 3 juin 2023

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT

Article Préalable

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des collectivités ou établissements publics délégataires

Résumé Les départements ou les EPCI qui ont signé un accord avec l'ANAH peuvent distribuer des aides aux bénéficiaires.

Sont dénommées collectivités ou établissements publics délégataires pour l'ensemble du règlement général de l'agence les départements ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conclu la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui prévoit la possibilité de leur déléguer les crédits de l'ANAH et permet au président du conseil départemental ou de l'EPCI d'attribuer les subventions pour le compte de l'ANAH aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH. Dans le présent document, on entend par " le délégataire ", le président de l'EPCI ou du conseil départemental.

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Chapitre Ier : Dispositions applicables au programme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat

Chapitre II : Traitement d'une demande de subvention pour la réalisation de travaux par les demandeurs visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH

A. - Constitution du dossier de demande

B. - Conditions de l'instruction des demandes de subvention

C. - Octroi de la subvention

D. - Règles relatives à la réalisation des travaux

E. - Conditions d'attribution des aides et engagements d'occupation des logements

F. - Paiement de la subvention (production des justificatifs, liquidation et mise en paiement des subventions)

G. - Autres décisions (retrait, reversement, sanction)

Chapitre III : Traitement d'une demande de subvention pour une prestation d'ingénierie

Chapitre IV : Traitement d'une demande de subvention pour l'amélioration ou l'humanisation des structures d'hébergement visées au III de l'article R. 321-12

Chapitre V : Traitement d'une demande de subvention pour le financement de la résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux et des opérations de restauration immobilière (THIRORI)

Chapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires

Annexes