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Arrêté du 22 mai 2018

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 29 avril 1996 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 1996
Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 30 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'arrêté du 29 avril 1996 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 mai 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance