Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
notamment son article 14 ;
Vu le décret no 75-789 du 21 août 1975 fixant le statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles ;
Vu l'arrêté du 17 février 1976 créant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs-chefs et éducateurs des établissements nationaux de bienfaisance ;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2018-05-30 par [object Object]
Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.
1 version
Abrogé depuis le 2018-05-30 par [object Object]
Cette commission est composée comme suit :
|COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles|REPRÉSENTANTS
de l'administration|REPRÉSENTANTS
du personnel| | |
|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------|--------------------------------------|----------|----------|
| | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants|
| Educateurs spécialisés de 1re classe | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Educateurs spécialisés de 2e classe - moniteurs-éducateurs | 2 | 2 | 2 | 2 |
2 versions
Abrogé depuis le 2018-05-30 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 22 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget :
Le chef de service des ressources humaines,
C. Renou-Fages
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol