Arrêté du 29 avril 1996

Article 1

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Article 1

Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.

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Abrogé30 mai 2018

Créé le 9 mai 1996 · Abrogé le 30 mai 2018

Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mai 1996 au mardi 29 mai 2018

Source : Légifrance