Article 1
Abrogé depuis le 2018-05-30 par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 3
Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.
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