Abrogé par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 3
Créé le 9 mai 1996 · Abrogé le 30 mai 2018
Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.