Abrogé par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 3
Créé le 9 mai 1996
Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.
Abrogé depuis le mercredi 30 mai 2018
Abrogé parArrêté du 22 mai 2018art. 3
En vigueur du jeudi 9 mai 1996 au mardi 29 mai 2018
Est créée auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles.