Abrogé30 mai 2018
Abrogé par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 3 (VT)
Créé le 9 mai 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 1996
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 mai 2018
Abrogé parArrêté du 22 mai 2018art. 3 (VT)
En vigueur du jeudi 9 mai 1996 au mardi 29 mai 2018
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.