Arrêté du 22 mai 2018

Article 5

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Article 5

Conformément aux articles 39 et 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires), la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 3 (Création d'un comité de sécurité au Haras national du Pin) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • l'autorité auprès de laquelle est placé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné ou son représentant ;
  • le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant.

b) Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des personnels ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant et/ou le conseiller de prévention.
L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent peut assister aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mai 2018

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Composition du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la sécurité et des conditions de travail dans un établissement public, incluant des représentants de l'administration, du personnel, un médecin et un assistant de prévention.

Conformément aux articles 39 et 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Droits et obligations des membres des commissions administratives paritaires), la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 3 (Création d'un comité de sécurité au Haras national du Pin) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • l'autorité auprès de laquelle est placé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné ou son représentant ;
  • le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant.

b) Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des personnels ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant et/ou le conseiller de prévention.
L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent peut assister aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

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En vigueur depuis le dimanche 27 mai 2018

Source : Légifrance