En vigueur depuis le 2 juin 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le délégué à la sécurité routière
Résumé. Un arrêté du 22 mai 2017 confie au délégué à la sécurité routière la tâche de le mettre en œuvre.
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.