Arrêté du 22 mai 2013

Article 1

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Article 1

La dissolution, à compter du 1er septembre 2013, de l'escadron de gendarmerie mobile 24/7 de Ferrette (Haut-Rhin) et du cercle mixte de gendarmerie de Ferrette (Haut-Rhin) constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies ci-après.

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En vigueur depuis le 2 juin 2013

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Dissolution d'unités de gendarmerie et indemnités

Résumé. Un escadron de gendarmerie et un cercle mixte à Ferrette sont dissous, ce qui donne droit à des indemnités de restructuration pour les personnes concernées.

La dissolution, à compter du 1er septembre 2013, de l'escadron de gendarmerie mobile 24/7 de Ferrette (Haut-Rhin) et du cercle mixte de gendarmerie de Ferrette (Haut-Rhin) constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies ci-après.

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En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2013

Source : Légifrance