Arrêté du 10 octobre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mai 2006

Art. 2

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Extension de la dématérialisation des actes immobiliers

Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes immobiliers à dématérialiser, y ajoutant plusieurs types de documents.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 mai 2006Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 22 mai 2006
Art. 2

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