Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la dématérialisation des actes immobiliers
Résumé. L'arrêté modifie la liste des actes immobiliers à dématérialiser, y ajoutant plusieurs types de documents.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mai 2006Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 22 mai 2006Art. 2