Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la liste des actes à dématérialiser
Résumé. L'article modifie la liste des actes à dématérialiser, y ajoutant plusieurs nouveaux types d'actes.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mai 2006Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 22 mai 2006Art. 2