Arrêté du 22 mai 1998

Article 6

Créé le 24 mai 1998

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mai 1998

Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.