En vigueur depuis le 24 mai 1998
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 22 mai 1998
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la
loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Loi Informatique et Libertés
)
Loi Informatique et Libertés
La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.
ne s'applique pas au présent traitement.
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En vigueur depuis le 24 mai 1998
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur depuis le dimanche 24 mai 1998
Source : Légifrance