Arrêté du 22 mai 1992

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement, le directeur du budget au ministère du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Annulé25 mars 1994

Créé le 11 juin 1992 · Annulé le 25 mars 1994

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement, le directeur du budget au ministère du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 25 mars 1994

En vigueur du jeudi 11 juin 1992 au jeudi 24 mars 1994

Source : Légifrance