Créé le 11 juin 1992 · Annulé le 25 mars 1994
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'environnement, le directeur du budget au ministère du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.