En vigueur depuis le 27 juin 2026
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Règles de gestion des domaines internet par l'AFNIC
En application de l'article R. 20-44-39 du code des postes et des communications électroniques (Exigences pour les offices d'enregistrement de noms de domaine), les prescriptions du cahier des charges s'imposant à l'office d'enregistrement du domaine internet du « .mq, « .gp », « .gf », « .re » et « .tf » figurent en annexe au présent arrêté.