Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-2 (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics)Art. L.124-2Droit à un conseil déontologique pour les agents publicsLes agents publics peuvent demander des conseils à un référent déontologue pour respecter les règles d'éthique, sans que cela affecte l'autorité de leur supérieur., R. 122-1 (Déclaration d'intérêts pour les nominations dans la fonction publique)Art. R.122-1Déclaration d'intérêts pour les nominations dans la fonction publiqueCertains candidats à des postes dans la fonction publique doivent déclarer leurs intérêts avant leur nomination. à R. 122-17 (Responsabilité des déclarations d'intérêts dans la fonction publique)Art. R.122-17Responsabilité des déclarations d'intérêts dans la fonction publiqueL'article explique qui est responsable des déclarations d'intérêts dans certains cas spécifiques, comme l'absence d'autorité hiérarchique ou pour les emplois dans les centres hospitaliers. et R. 124-2 (Désignation des référents déontologues dans la fonction publique)Art. R.124-2Désignation des référents déontologues dans la fonction publiqueL'article R124-2 du Code général de la fonction publique explique où et comment sont désignés les référents déontologues, qui aident les agents publics à respecter les règles éthiques. et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique)Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publiqueLa loi de 2016 renforce l'éthique et les droits des fonctionnaires, améliore leur protection et modernise les règles de la fonction publique. modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles)Art. 8Procédure de signalement des alertes professionnellesLa loi explique comment et à qui signaler un problème au travail, en passant par la hiérarchie ou directement aux autorités si c'est urgent. et 9 (Protection de la confidentialité des lanceurs d'alerte)Art. 9Protection de la confidentialité des lanceurs d'alerteLa loi protège l'identité des lanceurs d'alerte et des personnes concernées, punissant la divulgation de ces informations sans consentement. ;
Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte)Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerteCe décret prévoit des indemnités pour les référents déontologues et les lanceurs d'alerte dans la fonction publique, en précisant les conditions pour éviter les abus. fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises)Décret sur la procédure de signalement dans les entreprisesLes entreprises doivent mettre en place des règles pour recevoir et traiter les alertes de manière confidentielle, avec des procédures claires et accessibles. modifié relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte)Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerteLa loi protège les lanceurs d'alerte en gardant leur identité secrète, en interdisant les représailles et en offrant un soutien psychologique et financier. visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte)Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerteUn arrêté du 26 juillet 2019 fixe les règles et plafonds d'indemnisation pour les référents déontologues et les référents chargés de recueillir les signalements des lanceurs d'alerte. pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte)Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerteCe décret prévoit des indemnités pour les référents déontologues et les lanceurs d'alerte dans la fonction publique, en précisant les conditions pour éviter les abus. fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 (Désignation d'un référent déontologue dans l'inspection générale de la justice)Désignation d'un référent déontologue dans l'inspection générale de la justiceUn référent déontologue est désigné pour conseiller les fonctionnaires de l'inspection générale de la justice sur les règles éthiques et éviter les conflits d'intérêts. modifié relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2020 (Indemnités des membres du collège de déontologie du ministère de la justice)Indemnités des membres du collège de déontologie du ministère de la justiceUn arrêté fixe les indemnités pour les membres du collège de déontologie du ministère de la justice, y compris le président et les rapporteurs. fixant le montant des indemnités versées aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice et au référent déontologue de l'inspection générale de la justice ;
Vu l'arrêté du 25 février 2026 (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la justice)Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la justiceUn collège de déontologie est créé pour aider les agents du ministère de la justice à respecter les règles éthiques et à éviter les conflits d'intérêts. relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2026 (Nomination des membres du collège de déontologie)Nomination des membres du collège de déontologieLe ministre de la justice a choisi les personnes qui feront partie du collège de déontologie, y compris une présidente et des experts en droit. portant nomination des membres du collège de déontologie au ministère de la justice ;
Vu la décision du 15 mai 2026 portant nomination d'une référente déontologue à l'inspection générale de la justice,
Arrête :