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Arrêté du 22 juin 2026

modifiant l'arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant des indemnités versées aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice et au référent déontologue de l'inspection générale de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du collège de déontologie

Résumé. Un nouvel arrêté change les règles pour le collège de déontologie du ministère de la justice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-2 (Droit à un conseil déontologique pour les agents publics), R. 122-1 (Déclaration d'intérêts pour les nominations dans la fonction publique) à R. 122-17 (Responsabilité des déclarations d'intérêts dans la fonction publique) et R. 124-2 (Désignation des référents déontologues dans la fonction publique) et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) et 9 (Protection de la confidentialité des lanceurs d'alerte) ;

Vu le décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 (Décret sur la procédure de signalement dans les entreprises) modifié relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 (Loi renforçant la protection des lanceurs d'alerte) visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 (Indemnités des référents déontologues et lanceurs d'alerte) pris en application du décret n° 2019-799 du 26 juillet 2019 (Indemnisation des référents déontologues et lanceurs d'alerte) fixant les modalités d'indemnisation dans la fonction publique de l'Etat des missions du référent déontologue et du référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 (Désignation d'un référent déontologue dans l'inspection générale de la justice) modifié relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2020 (Indemnités des membres du collège de déontologie du ministère de la justice) fixant le montant des indemnités versées aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice et au référent déontologue de l'inspection générale de la justice ;

Vu l'arrêté du 25 février 2026 (Création d'un collège de déontologie pour le ministère de la justice) relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie au ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2026 (Nomination des membres du collège de déontologie) portant nomination des membres du collège de déontologie au ministère de la justice ;

Vu la décision du 15 mai 2026 portant nomination d'une référente déontologue à l'inspection générale de la justice,

Arrête :

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Modification des règles pour le collège de déontologie du ministère de la justice

Résumé. Le collège de déontologie du ministère de la justice et son référent sont désormais régis par un nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juin 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. CHEVRIER

En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2026

Arrêté du 22 juin 2026
Article 1
Article 2